CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PROFESSIONNELS

1/ PRÉAMBULE

Le site marchand d’Eugene Perma Professionnel, http://fr.eugeneperma-professionnel.com/ (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société ALFAPARF FRANCE, agissant sous le nom commercial EUGENE PERMA PROFESSIONNEL (ci-après « EUGENE PERMA »), société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 1-7 rue du 19 mars 1962, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 982 794 505.

EUGENE PERMA commercialise en France des produits capillaires et des accessoires (les « Produits ») auprès des personnes naviguant sur le Site (les « Internautes »). L’Internaute ayant validé sa commande après s’être identifié comme étant un professionnel de la coiffure sera ci-après dénommé « Client ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site aux professionnels suppose l’acceptation expresse préalable des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») par le Client.

Les Produits du Site tels qu’ils sont proposés aux professionnels sont destinés à une utilisation par des professionnels de la coiffure et/ou sont destinés à être vendus par ces professionnels à leurs propres clients professionnels de la coiffure et/ou aux consommateurs.

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le Site, elles sont imprimables et sont également accessibles via le lien présent dans l’e-mail de confirmation de la commande envoyé à chaque Acheteur suite à un achat en ligne.

 2/ PRODUITS EUGENE PERMA

Les Produits commercialisés par EUGENE PERMA sont ceux présentés sur le Site au moment de sa consultation par l’Internaute et dans la limite des stocks disponibles. Les offres d’EUGENE PERMA sont mises à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer ou non la disponibilité du Produit lors de chaque commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client ne sera pas en mesure de le commander.

Tout projet d’un Client d’ouverture de site ou page Internet visant à revendre les Produits acquis sur le Site devra offrir toutes les garanties requises, notamment en matière d’information des consommateurs, de respect de l’image de marque d’EUGENE PERMA, et ce, dans le respect des engagements définis aux CGV et des dispositions légales applicables. Le Client assume seul l’entière responsabilité de la forme, du contenu et de l’exploitation de son site Internet.

Les Produits ne peuvent être vendus à l’exportation, directement ou indirectement, sauf à l’intérieur de l’Union Européenne.

Le Client s’engage expressément à ne pas revendre les Produits sur les plateformes de vente en ligne, plus communément appelées « marketplaces ».

 3/ PRIX

Pour connaître le prix des Produits présentés sur le site, l’Internaute professionnel devra créer ou accéder à son compte client dans les conditions précisées à l’article 4.1 des CGV.

Une fois l’Internaute identifié en tant que professionnel, le prix catalogue des Produits en euros s’affichera à côté de chaque Produit et sera mentionné hors taxes (HT). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché.

Les Produits sont vendus uniquement par lot (SPCB = une unité de vente), et ne sont pas vendus à l’unité.

Les Internautes professionnels ayant conclu un contrat avec EUGENE PERMA bénéficieront des remises qui leur ont été consenties contractuellement sur chaque commande d’un montant total au moins égal à 1 euro net HT. Ces remises contractuelles seront prises en compte, le cas échéant, dans le récapitulatif de la commande communiqué avant sa validation définitive par l’Internaute.

Le récapitulatif de la commande indique également, en plus du prix annoncé, les frais de livraison.

Les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

En cas de revente des Produits, les Clients sont seuls responsables de la publicité et de la fixation de leurs prix et, en cas de promotion, de sa répercussion à leurs propres clients et notamment aux consommateurs.

4/ COMMANDE

4.1 – Création du Compte Client

Afin de pouvoir passer une commande de Produits sur le Site, l’Internaute doit être un Client EUGENE PERMA.

Si l’Internaute est déjà Client EUGENE PERMA, il doit s’identifier avec les identifiants qu’il aura reçus et se connecter directement à son compte client pour effectuer sa commande, conformément à l’article 4.2 ci-dessous.

Si l’Internaute n’est pas Client EUGENE PERMA, il doit créer son compte client et  cliquer sur le bouton « créer un compte » figurant en haut de chaque page du Site.

L’Internaute doit ensuite compléter le formulaire apparaissant sur la fenêtre dédiée du Site, dans laquelle il renseignera les informations nécessaires à son identification et notamment : SIRET, nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone fixe et portable, adresse e-mail et mot de passe confidentiel.

Afin de valider la création de son compte, l’Internaute doit ensuite cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », marquant ainsi son acceptation des présentes CGV.

Dans la mesure où les informations collectées par le formulaire d’inscription comprennent des données personnelles, la Politique de Protection des Données Personnelles s’applique en complément des présentes CGV. Toutefois, il appartient à l’Internaute de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et de veiller à disposer d’un système informatique normalement sécurisé pour accéder au Site

En créant son Compte Client, l’Internaute aura également la possibilité de s’inscrire à la newsletter d’EUGENE PERMA.

Lors des prochaines visites de l’Internaute sur le Site, il lui suffira de saisir son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel pour accéder à son Compte Client.

En cas de perte de son mot de passe, l’Internaute peut, depuis la page de connexion, cliquer sur « mot de passe perdu » et demander à le réinitialiser en renseignant son adresse e-mail dans le formulaire prévu à cet effet. Un e-mail lui sera alors envoyé lui indiquant la procédure à suivre afin de réinitialiser son mot de passe.

En se connectant à son Compte Client, l’Internaute aura également la possibilité de connaitre l’état de ses commandes.

4.2 – Enregistrement d’une commande, validation et paiement

Afin de passer une commande de Produits aux conditions réservées par EUGENE PERMA aux professionnels, l’Internaute doit tout d’abord s’identifier en tant que professionnel en créant un Compte Client, de la façon indiquée ci-dessus, ou en se connectant à son Compte Client préexistant, l’accès à celui-ci étant subordonné à la réception par le Client du mail d’activation de compte envoyé par EUGENE PERMA.

L’internaute pourra ensuite sélectionner les différents Produits qui l’intéressent et cliquer sur le bouton « ajouter » figurant à proximité de chaque Produit. Les Produits sélectionnés seront alors placés dans un panier virtuel.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, celui-ci sera indiqué comme « produit indisponible » et le Client ne sera pas en mesure de commander ledit Produit. Le Produit indisponible ne pourra être placé dans le panier virtuel.

Lors de chaque sélection de Produit, l’Internaute visualise le contenu de son panier et a ainsi la possibilité de procéder à des corrections sur l’ensemble de sa sélection. Il peut :

- soit cliquer sur « valider »,

- soit cliquer sur « continuer mes achats ».

L’Internaute peut également visualiser le contenu de son panier à tout moment en cliquant sur l’icône « mon panier ».

Afin de poursuivre sa commande, l’Internaute doit ensuite :

- cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », marquant ainsi son acceptation des présentes CGV.

- indiquer son adresse de livraison

- procéder au paiement différé de sa commande.

Une fois le paiement différé enregistré, la commande est alors définitivement validée.

4.3 – Confirmation de la commande

Après validation du paiement différé, une confirmation de la prise en compte de la commande s’affichera sur la page du Site, récapitulant les éléments essentiels de celle-ci : le numéro de la commande, la référence des Produits, la quantité et le prix des Produits commandés par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client et l’adresse de livraison des Produits.

EUGENE PERMA communiquera également au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée récapitulant ces éléments essentiels. Si le Client ne reçoit pas ladite confirmation dans les heures qui suivent la passation de commande, il convient qu’il consulte sa boîte de messages indésirables avant de contacter EUGENE PERMA.

 5/ MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement des commandes sera effectué selon les modalités établies entre EUGENE PERMA et le Client.

Toute commande fera l’objet d’une facture. La délivrance des factures sera effectuée selon les modalités établies entre EUGENE PERMA et le Client.

6/ LIVRAISON

Les Produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande.

Les Produits commandés par le Client sont livrés du lundi au vendredi, uniquement en France métropolitaine hors Corse, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les frais de livraison sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont offerts par EUGENE PERMA pour toute commande d’un montant supérieur ou à égal à 260 euros HT prix catalogue de Produits achetés. Dans les autres cas, sera appliqué un forfait de 30 euros hors taxes pour frais de port et d’emballage standard.

Un bon de livraison accompagne les Produits livrés.

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué lors de la commande, le Client devra notifier dans les plus brefs délais cet incident à EUGENE PERMA via son Compte Client sur le Site, ainsi que le transporteur, afin qu’une enquête soit menée par EUGENE PERMA pour déterminer les raisons d’un tel retard.

7/ TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits sont aux charge et risques du Client à compter de leur livraison. Le Client doit maintenir de bonnes conditions de stockage et être en mesure de justifier du fait qu’il bénéficie d’une police d’assurance adéquate, notamment pour assurer les Produits, avec délégation au profit d’EUGENE PERMA. Le Client doit permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits en stock. La responsabilité d’EUGENE PERMA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les Produits seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

8/ PRODUITS MANQUANTS - MODALITÉS DE RETOUR ET REPRISE D’UN PRODUIT

Produits manquants - Retour des Produits

Lors de la livraison, en cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, ou bien en cas d’erreur de préparation de la commande, le Client doit formuler, sur le récépissé émargé du transporteur, toutes les réserves par écrit à réception des Produits puis les communiquer à l’adresse e-mail suivante : service-clients.Eugene Permaro@eugeneperma.fr ou par téléphone au 01 55 84 60 60. Passé un délai de 5 jours calendaires après réception des Produits, aucune réclamation concernant la nature, la quantité ou l’état des Produits n’est recevable.

Reprise des Produits

Toute reprise concernant des Produits qui sont hors catalogue ou qui s’avèrent défectueux lors de l’utilisation suppose l’accord préalable écrit d’EUGENE PERMA. Elle est réalisée aux frais et risques du Client. En fonction de la qualité et de l’ancienneté des Produits repris, une décote de 60 % est appliquée : ce taux pourra être modifié à tout moment par Eugène Perma après communication au Client du nouveau taux ou des nouvelles CGV. .

9/ CLAUSES DIVERSES

Responsabilité

Après vérification de la réclamation, et si celle-ci s’avère fondée, le seul engagement d’EUGENE PERMA consiste à remplacer les Produits manquants ou détériorés à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. La responsabilité d’EUGENE PERMA ne saurait être engagée au-delà du remboursement, sous la forme d’un avoir sur facture, des Produits reconnus non-conformes ou défectueux.

La responsabilité d’EUGENE PERMA à l’égard du Client est exclue pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel causé par ou lié à un défaut d’un Produit ou au non-respect de l’une de ses obligations. La responsabilité d’EUGENE PERMA est également exclue si les Produits sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, ou si le défaut du Produit résulte de la force majeure ou de l’intervention d’un tiers sans autorisation d’EUGENE PERMA.

La responsabilité d’EUGENE PERMA ne saurait être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug, de la présence d’un virus sur le réseau internet ou de toute intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

Force majeure

La responsabilité d’EUGENE PERMA ne saurait être mise en cause en cas de défaillance qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil français et de la jurisprudence française.

Dans le cas où EUGENE PERMA serait affectée par un événement de force majeure, EUGENE PERMA en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure, lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles, et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé et qu’EUGENE PERMA en aura dûment informé le Client.

Propriété intellectuelle

EUGENE PERMA est dûment autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits. Le Client s’engage à respecter lesdits droits et doit requérir l’autorisation préalable d’EUGENE PERMA avant toute utilisation, exploitation, représentation, reproduction, adaptation des éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres appartenant à EUGENE PERMA, quel que soit le support envisagé et y compris sur internet.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive d’EUGENE PERMA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments le constituant sans l’autorisation préalable d’EUGENE PERMA.

Tout lien hypertexte (simple ou profond) vers le Site n’est autorisé qu’après autorisation préalable d’EUGENE PERMA.

EUGENE PERMA n’accorde au Client aucune autre garantie que celle de son fait personnel. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon de ces marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété industrielle détenus par EUGENE PERMA devra en informer immédiatement EUGENE PERMA par tout moyen.

Échange informatisé de données

EUGENE PERMA est susceptible de pratiquer l’échange des données informatisé (« EDI ») en partenariat avec ses Clients, après signature d’une convention d’interchange.

Archivage

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable conservé dans les conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques d’EUGENE PERMA. Le Client peut procéder à une réimpression de ses bons de commande via son Compte Client.

Modifications du site et des conditions générales de vente

EUGENE PERMA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les prix, les fiches Produits, les photographies ou les présentes CGV. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.

Invalidité partielle des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une législation ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Loi applicable – juridiction compétente

L’interprétation, l’exécution des CGV ainsi que les relations contractuelles entre EUGENE PERMA et le Client sont soumises au droit français. Tout litige y relatif sera soumis aux tribunaux de Paris.

Règlement (CE) n°1223/2009

Tout Client établi dans l’Union Européenne s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (et notamment les dispositions consacrées aux obligations des distributeurs). Dans ce cadre, le Client s’oblige notamment à collaborer pleinement avec EUGENE PERMA (et/ou avec toute autre société désignée par EUGENE PERMA telle que la société « personne responsable » de la commercialisation des Produits) dans le cadre du système de cosmétovigilance et à permettre la mise en œuvre rapide de toute mesure corrective qui serait décidée par la personne responsable ou EUGENE PERMA, en tant que personne responsable. En outre, le Client prend acte du fait que la personne responsable de la commercialisation des Produits (telle que mentionnée sur l’emballage des Produits) possède seul l’expertise nécessaire afin (i) d’évaluer les effets indésirables ou risques éventuellement liés à un Produit et (ii) afin de décider, le cas échéant, de la nécessité de notifier l’effet indésirable aux autorités compétentes et/ou de prendre des mesures correctrices en lien avec les Produits. Le Client s’engage donc à prévenir immédiatement EUGENE PERMA et/ou la personne responsable de la commercialisation des Produits (telle que mentionnée sur l’emballage des Produits) en cas de suspicion de risque pour la santé humaine (article 6 du Règlement) et/ou d’effet indésirable potentiellement lié au Produit (article 23 du Règlement) afin de permettre à EUGENE PERMA et/ou à la personne responsable d’évaluer chaque situation. Le Client s’engage également à demander à ses propres clients de le prévenir immédiatement dans de tels cas et à collaborer pleinement à la mise en œuvre du Règlement cosmétique.